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42 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 725 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (liasse de l'Assemblée)
20/02/2013 — Sous-Amendement N° 41 à l'amendement N° 7 au texte N° 725 - Article 5 (Adopté)
M. Guy Geoffroy
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actes administratifs est » les mots : « est également ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
20/02/2013 — Amendement N° 42 au texte N° 725 - Article 19 (Adopté)
le Gouvernement
À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « lui » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
