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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » les mots : « sous forme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de cette publication ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de la publication sous forme éle...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, de l'année où l'établissement public est liquidé, » les mots : « de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, ». II. – En conséquence, procéde...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7 substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° bis Le premier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du 1° bis de cet article 13, de sorte que la mention selon laquelle le règlement intérieur d'une commune du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut être déféré devan...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « visée » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 302‑1, les mots : « Ces objectifs et ces principes » sont remplacés par les mots : « Les objectifs et les principes mentionnés au troisième alinéa ». » ; « 2° Au p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, fondant chacun une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4. – I. – Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune. « Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent cha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai fixé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement donne aux collectivités territoriales concernées jusqu'au 1er janvier 2016 pour généraliser des SCOT conformes à la loi Grenelle à l'ensemble du territoire. L'article 25 ter A propose de reporter cette obligati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai fixé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, donne aux collectivités territoriales concernées jusqu'au 1er janvier 2016 pour se doter ou rendre conforme les plan locaux d'urbanisme à la loi « Grenelle ». L'article 25 ter propose de reporter cette obligat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 302‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; « 2° Au II de l’article L. 302‑8, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième ». ». Exposé sommai...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « destruction » le mot : « démolition ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « détruire » le mot : « démolir ». Exposé sommaire : La mesure proposée est une disposition de bon sens : en effet l'état de l'installation intérie...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 3131‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 4141‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans ce cas, un...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « exemplaire », insérer les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.