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42 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 725 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (liasse de l'Assemblée)
19/02/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 725 - Article 25 ter (Tombe)
Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai fixé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, donne aux collectivités territoriales concernées jusqu'au 1er janvier 2016 pour se doter ou rendre conforme les plan locaux d'urbanisme à la loi « Grenelle ». L'article 25 ter propose de reporter cette obligat...
19/02/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 725 - Article 5 (Tombe)
M. Guy Geoffroy
I. – Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que les modalités de cette publication ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement de précision, destiné à renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les modalités de la publication sous forme éle...
