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Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 4141‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 3131‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 4 bis étendant la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges, dans la mesure où la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales répond...

L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7 substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la proposition de loi, changé par le Sénat, manque d'intelligibilité. Le titre d'origine de ce texte, simplification des normes applicables aux collectivités locales, était plus ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° bis Le premier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction du 1° bis de cet article 13, de sorte que la mention selon laquelle le règlement intérieur d'une commune du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut être déféré devan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 quater vise à proroger la durée de validité du programme local de l'habitat (PLH) durant la période transitoire pendant laquelle le plan local d'urbanisme est révisé pour intégrer des orientations d'aménagement et de programmation tenant lieu de PLH. Compte-tenu de son objet, cet article ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, de l'année où l'établissement public est liquidé, » les mots : « de l'année où l'établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, ». II. – En conséquence, procéde...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Au début du quatrième alinéa de l'article L. 302‑1, les mots : « Ces objectifs et ces principes » sont remplacés par les mots : « Les objectifs et les principes mentionnés au troisième alinéa ». » ; « 2° Au p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis vise à affirmer la primauté du plan local d'urbanisme (PLU) sur le règlement de lotissement, ce qui permet d'assurer la cohérence et la simplification des normes en matière d'urbanisme. La réforme du régime juridique des règlements de lotissements entre dans le champ d'un projet de lo...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « visée » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 ter vise à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date limite à laquelle les PLU devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement. Alors que l'intégration par les PLU des disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 vise à créer une procédure en complément de la négociation d'une convention de projet urbain partenarial entre partenaires privés et autorité publique (PUP - article L. 332‑11‑3 du code l'urbanisme). La négociation portant sur la convention entre la commune, l'établissement Public de Coop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délai fixé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement donne aux collectivités territoriales concernées jusqu'au 1er janvier 2016 pour généraliser des SCOT conformes à la loi Grenelle à l'ensemble du territoire. L'article 25 ter A propose de reporter cette obligati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil. Cette liste figure à l'article 75 du code civil. L'article 220 précise les dispositions rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 ter A vise à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date limite de mise en compatibilité des SCOT avec les dispositions prévues dans la loi n°2010‑788. Il est prématuré de prévoir un tel report.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « destruction » le mot : « démolition ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « détruire » le mot : « démolir ». Exposé sommaire : La mesure proposée est une disposition de bon sens : en effet l'état de l'installation intérie...