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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 vise à pallier la suppression de la base légale des mandats d’aménagement du fait de la réécriture de l’article L. 300‑4 par la loi n° 2005‑809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement. Compte-tenu de son objet, cet article a vocation à être traité dans un projet de loi t...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 302‑2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; « 2° Au II de l’article L. 302‑8, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « treizième ». ». Exposé sommai...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » les mots : « sous forme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° L'article L. 123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 123‑4. – I. – Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune. « Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent cha...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « lui » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement non collectif,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Dans ce cas, un...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1111‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions du présent article, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuv...

À l'alinéa 2, après le mot : « exemplaire », insérer les mots : « sous forme ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1111‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions précitées, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales restreint l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « le maire peut certifier sous sa responsabilité le ...(le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publication des actes mentionn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, fondant chacun une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales restrei...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « subvention » le mot : « subventions ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le 15° de l'article L. 3211‑2 du même code, est inséré un alinéa 16° ainsi rédigé : « 16° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales restreint l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° bis Le premier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 13 vise à généraliser les mesures en matière de règlement intérieur dans les communes, à l'Alsace Moselle qui n'était pas jusque là dans le droit commun. Ce faisant, la rédaction ne reprend...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Un exemplaire papier du recueil des actes administratifs est mis à disposition du public. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que certaines catégories d'actes, définies par décret en Conseil d'État, peuve...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des actes administratifs est » les mots : « est également ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.