Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales restrei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1111‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par douze alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions précitées, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales restreint l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l'article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi que sur leur patrimoine situé hors de leur territoire ». ». Exposé sommaire : L'actuel article L. 1531‑1 du code général des collectivités territoriales restreint l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 4 bis étendant la compétence de la commission consultative d'évaluation des charges, dans la mesure où la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales répond...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « subvention » le mot : « subventions ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après le 15° de l'article L. 3211‑2 du même code, est inséré un alinéa 16° ainsi rédigé : « 16° De demander auprès de l'État ou d'autres collectivités territoriales...

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 : « Un exemplaire papier du recueil des actes administratifs est mis à disposition du public. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit que certaines catégories d'actes, définies par décret en Conseil d'État, peuve...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 1° bis Le premier alinéa de l'article...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 13 vise à généraliser les mesures en matière de règlement intérieur dans les communes, à l'Alsace Moselle qui n'était pas jusque là dans le droit commun. Ce faisant, la rédaction ne reprend...

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la proposition de loi, changé par le Sénat, manque d'intelligibilité. Le titre d'origine de ce texte, simplification des normes applicables aux collectivités locales, était plus ...

L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé. Exposé sommaire : L'article 108 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances un rapport comportant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131‑1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, sur demande de ce dernier et par voi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 2131‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « le maire peut certifier sous sa responsabilité le ...(le reste sans changement). » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publication des actes mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 vise à pallier la suppression de la base légale des mandats d’aménagement du fait de la réécriture de l’article L. 300‑4 par la loi n° 2005‑809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d’aménagement. Compte-tenu de son objet, cet article a vocation à être traité dans un projet de loi t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 vise à créer une procédure en complément de la négociation d'une convention de projet urbain partenarial entre partenaires privés et autorité publique (PUP - article L. 332‑11‑3 du code l'urbanisme). La négociation portant sur la convention entre la commune, l'établissement Public de Coop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 bis vise à affirmer la primauté du plan local d'urbanisme (PLU) sur le règlement de lotissement, ce qui permet d'assurer la cohérence et la simplification des normes en matière d'urbanisme. La réforme du régime juridique des règlements de lotissements entre dans le champ d'un projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 ter vise à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date limite à laquelle les PLU devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 « Grenelle 2 » portant engagement national pour l'environnement. Alors que l'intégration par les PLU des disp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 quater vise à proroger la durée de validité du programme local de l'habitat (PLH) durant la période transitoire pendant laquelle le plan local d'urbanisme est révisé pour intégrer des orientations d'aménagement et de programmation tenant lieu de PLH. Compte-tenu de son objet, cet article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation avait complété la liste des articles dont la lecture doit être faite lors du mariage en y ajoutant l'article 220 du code civil. Cette liste figure à l'article 75 du code civil. L'article 220 précise les dispositions rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 ter A vise à reporter du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 la date limite de mise en compatibilité des SCOT avec les dispositions prévues dans la loi n°2010‑788. Il est prématuré de prévoir un tel report.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 1111‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation aux dispositions du présent article, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements peuv...