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61 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 760 adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (liasse de l'Assemblée)
15/05/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
