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I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Sont amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises entre le 1^er janvier 2007 et le 1^er février 2013 dans les circonstances mentionnées aux a et b du présent article et qu’elles ne sont pas passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée supér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit les mobiles ou les motifs d’exaspération qui expliquent les actes délictuels qu’il est proposé d’effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l’amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d’application, malgré les efforts du Sénat reste enco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté syndicale et le droit de grève sont des principes à valeur constitutionnelle qui doivent être défendus avec force. L’exercice de la liberté syndicale ou du droit de grève ne peuvent pas pour autant aller contre l’ordre républicain et le respect de la loi. Dès lors, la confusion opérée par ...

Après le mot : « pénale », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le second alinéa de l'article 11 prévoit l'amnistie du délit de refus de soumettre à un prélèvement biologique, prévu au II de l'article 706‑56 du code de procédure pénale, lorsque le prélèvement avait été ordonné consécutivement à une infraction amnistiée en appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 1, après le mot : « circonstances », insérer les mots : « de temps et de fait ». Exposé sommaire : Amendement précisant la date à laquelle doivent avoir été commis les faits bénéficiant de l'amnistie disciplinaire dans les établissements universitaires et scolaires, en renvoyant à la définition des circonstances de temps et de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont amnistiés de droit, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la présente loi, les faits énoncés au second alinéa commis à l'occasion des mouvements collectifs revendicatifs ou associatifs s'opposant à la réforme légalisant le mariage entre personnes du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement mémoriel sans effet juridique.

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dans les circonstances », les mots : « par tout salarié ou agent public dans les circonstances de temps et de fait ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , par tout salarié ou agent public à l'exception des personnes visées au dernier alinéa de cet article ». Exp...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « constituant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l'objet d'une amnistie au titre de l'article 4 », les mots : « , ayant fait l'objet d'une amnistie au titre de l'article 4 et commise à l'occasion de l'exercice soit de l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 24...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « délits mentionnés », les mots : « infractions mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ d'application de l'amnistie défini à l'article 1er ne concerne pas que des délits, mais aussi des contraventions. Le terme « infractions » permet donc de couvrir à la fois les délits et les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'extrême gauche pour des délits punis par les lois de la République. On ne peut que dénoncer ce détournement de la nature de la Loi, par définition générale et impersonnelle et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.