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61 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 760 adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (liasse de l'Assemblée)
15/05/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « à l'environnement, aux droits humains, à la santé, à l'éducation, à la culture, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir à une rédaction plus large du champ de l'amnistie d...
15/05/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont également amnistiées de droit, lorsqu'elles ont été commises avant le 31 décembre 2012, les infractions prévues aux articles L. 22‑1 à L. 622‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ...
15/05/2013 — Amendement N° 23 au texte N° 760 - Avant l'article 11 (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
L'article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas conservées lorsque le délit est prévu aux articles 322‑1 à 3...
15/05/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 760 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 25 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 26 au texte N° 760 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 27 au texte N° 760 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
10/05/2013 — Amendement N° 33 au texte N° 760 - Article 1er (Retiré)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe SRC
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit les mobiles ou les motifs d’exaspération qui expliquent les actes délictuels qu’il est proposé d’effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l’amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d’application, malgré les efforts du Sénat reste enco...
15/05/2013 — Amendement N° 34 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 » les mots : « jusqu'au 15 mai 2012 ». Exposé sommaire : Il convient à tout le moins de fixer à cette amnistie une date qui ait un sens. Il est proposé de ne pas fixer dans le temps le début de l'amnistie, ce qui n'est pas obligatoire, mais, en revanche...
15/05/2013 — Amendement N° 35 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit les mobiles ou les motifs d'exaspération qui expliquent les actes délictuels qu'il est proposé d'effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l'amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d'application, malgré les efforts du sénat reste enco...
15/05/2013 — Amendement N° 36 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à jour de leur cotisation, soit au Parti communiste français, soit à la Confédération générale du travail, soit à Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD). ». Exposé sommaire : L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'ex...
15/05/2013 — Amendement N° 37 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'extrême gauche pour des délits punis par les lois de la République. On ne peut que dénoncer ce détournement de la nature de la Loi, par définition générale et impersonnelle et ...
15/05/2013 — Amendement N° 38 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Maréchal-Le Pen
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont amnistiés de droit, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2013 et la date de promulgation de la présente loi, les faits énoncés au second alinéa commis à l'occasion des mouvements collectifs revendicatifs ou associatifs s'opposant à la réforme légalisant le mariage entre personnes du...
13/05/2013 — Amendement N° 39 au texte N° 760 - Article 1er A (Retiré)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté syndicale et le droit de grève sont des principes à valeur constitutionnelle qui doivent être défendus avec force. L’exercice de la liberté syndicale ou du droit de grève ne peuvent pas pour autant aller contre l’ordre républicain et le respect de la loi. Dès lors, la confusion opérée par ...
15/05/2013 — Amendement N° 40 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Marty, M. Marc, M. Straumann, Mme Louw...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grève, comme le droit de manifester, sont deux principes fondamentaux qui régissent notre République. En ce sens, il se doivent d'être respectés. Cependant, ils doivent tous deux s'exercer dans les limites et le respect de la loi de la République. Or, en saccageant, détériorant ou détruisa...
