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61 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 760 adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (liasse de l'Assemblée)
15/05/2013 — Amendement N° 6 au texte N° 760 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Dolez
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En l'absence de condamnation définitive, les contestations sont soumises à la juridiction compétente pour statuer sur la poursuite. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à réintroduire, dans l'article 2 qui définit la procédure de contestation en matière d'amnistie, l...
