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61 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 760 adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives (liasse de l'Assemblée)
15/05/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 760 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Dolez
À l'alinéa 1, après le mot : « que », insérer les mots : « la suppression de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/05/2013 — Amendement N° 29 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Reynès, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Marc, M. Marty, M. Straumann, Mme Louw...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 61 au texte N° 760 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 46 au texte N° 760 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Marc, M. Marty, M. Straumann, Mme Louw...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 43 au texte N° 760 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 57 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 11 au texte N° 760 - Avant l'article 6 (Sort indéfini)
M. Dolez
À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « salariés », insérer les mots : « ou agents publics ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'article 6 ne prévoit pas seulement la réintégration des salariés, mais aussi celle des agents publics.
15/05/2013 — Amendement N° 56 au texte N° 760 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Reynès, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Gandolfi-Scheit, M. Lazaro, M. Marc, M. Marty, M. Straumann, Mme Louw...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 58 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Dolez
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 8 sont relatives à la responsabilité pénale des personnes morales pour le délit prévu à cet article. Elles prévoient, d'une part, que « les personnes morales peuvent être déclarées pénalemen...
15/05/2013 — Amendement N° 20 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou revendicatives de salariés, », les mots : « et revendicatives de salariés ou ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle qui prévoit d'amnistier les délits commis à l'occasion d'activité « syndicales ou revendicatives » est trop large. Elle permettrait d'amnistier des délits commis par des syndicats ...
15/05/2013 — Amendement N° 7 au texte N° 760 - Avant l'article 3 (Sort indéfini)
M. Dolez
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre II. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 3, qui était le seul article figurant dans le chapitre II de la proposition de loi, a été supprimé par le Sénat. Le chapitre II peut donc être supprimé. Les règles relatives aux contestations en matière d'amnistie seront regroupées dans l'...
15/05/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 760 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Dolez
I. – À l'alinéa 1, après le mot : « amnistie », insérer les mots : « prévue par la présente loi ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « L' » le mot : « Cette ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/05/2013 — Amendement N° 24 au texte N° 760 - Article 1er bis (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 28 au texte N° 760 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
15/05/2013 — Amendement N° 50 au texte N° 760 - Article 5 (Sort indéfini)
Mme Boyer
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
15/05/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 2, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , à l'article 433‑11 du même code, à l'article L. 2242‑4 du code des transports et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 671‑15 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : L'article 671‑15 a été créé par la loi n°2008‑595 du 25 juin 2008. Ses quatrième ...
15/05/2013 — Amendement N° 21 au texte N° 760 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
À l'alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « à l'environnement, aux droits humains, à la santé, à l'éducation, à la culture, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir à une rédaction plus large du champ de l'amnistie d...
