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I. – Substituer à l'alinéa 2 les sept alinéas suivants : « Sont amnistiées de droit, lorsqu'elles ont été commises entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 dans les circonstances mentionnées auxa etb du présent article et qu'elles ne sont pas passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans, les infractions suiv...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « à jour de leur cotisation, soit au Parti communiste français, soit à la Confédération générale du travail, soit à Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD). ». Exposé sommaire : L'objet de cette proposition de loi clientéliste et démagogique est d'amnistier un certain nombre de camarades et militants d'ex...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « travailleurs », le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Quelle que soit les mobiles ou les motifs d'exaspération qui expliquent les actes délictuels qu'il est proposé d'effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l'amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d'application, malgré les efforts du sénat reste enco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 » les mots : « jusqu'au 15 mai 2012 ». Exposé sommaire : Il convient à tout le moins de fixer à cette amnistie une date qui ait un sens. Il est proposé de ne pas fixer dans le temps le début de l'amnistie, ce qui n'est pas obligatoire, mais, en revanche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de grève, comme le droit de manifester, sont deux principes fondamentaux qui régissent notre République. En ce sens, il se doivent d'être respectés. Cependant, ils doivent tous deux s'exercer dans les limites et le respect de la loi de la République. Or, en saccageant, détériorant ou détruisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou revendicatives de salariés, » les mots : « et revendicatives de salariés ou ». Exposé sommaire : La notion d'activités syndicales et revendicatives figure dans toutes les lois d'amnistie depuis 1981 pour définir les circonstances d'infractions pouvant bénéficier de l'amnistie. Toutefois, la proposi...

À la première phrase, substituer au mot : « article » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La liberté syndicale et le droit de grève sont des principes à valeur constitutionnelle qui doivent être défendus avec force. L'exercice de la liberté syndicale ou du droit de grève ne peuvent pas pour autant aller contre l'ordre républicain et le respect de la loi. Dès lors, la confusion opérée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L'article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas conservées lorsque le délit est prévu aux articles 322‑1 à 3...

À l'intitulé du chapitre Ier, après le mot : « des », insérer les mots : « contraventions et ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le champ d'application de l'amnistie défini à l'article 1er couvre non seulement des délits, mais aussi des contraventions.

À l'alinéa 2, après le mot : « presse » insérer les mots : « , le délit d'entrave à la liberté du travail prévu à l'article 431‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : Dans le cadre de mouvements sociaux, si la plupart des poursuites pénales sont engagées sur le fondement des atteintes aux biens (dégradations), ou des propos proférés dans le ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont également amnistiées de droit, lorsqu'elles ont été commises avant le 31 décembre 2012, les infractions prévues aux articles L. 22‑1 à L. 622‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.