Amendement N° 28 (Adopté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013 (1 amendement identique : 69 )
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Raimbourg. Bourdouleix, M. Villain, M. Gomes.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – À l'alinéa 14, substituer au mot :
« Cinq »
le mot :
« Six ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Amendement portant le nombre de personnalités qualifiées désignées par le collègead hoc de cinq à six.
Cette évolution permettra tout d'abord d'établir une parité entre magistrats et non magistrats au sein des formations du CSM (8/8), parité souhaitée par la commission d'enquête sur l'affaire dite d'Outreau mais aussi appelée de leurs vœux par nombre de personnes entendues par le rapporteur, car de nature à mettre fin au récurrent débat relatif à la composition du CSM.
Le nombre pair de membres permettra en outre au collège de respecter une parité entre femmes et hommes.
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