Amendement N° 35 (Rejeté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Discuté en séance le 28 mai 2013 (3 amendements identiques : CL36 43 53 )

Déposé le 24 mai 2013 par : M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les décisions de justice sont rendues en France au « nom du peuple français ».

Cette formule résulte de l'article 454 du code de procédure civile et figure en tête de ces décisions.

Cette en-tête n'est pas une simple figure de style. Elle a une dimension historique, démocratique et politique majeure.

Maurice AYDALOT a rappelé, lors de l'audience solennelle de rentrée de la cour de cassation du 2 octobre 1973, que « nous devons mériter la confiance du peuple français, de tout le peuple français, si nous voulons assurer à notre justice cette crédibilité sans laquelle nous ne construirions que sur du sable ».

Or il faut constater, à tort ou à raison, que la confiance de nos concitoyens envers les magistrats se délite. Un fossé s'est creusé entre le juge et le peuple et l'institution judiciaire

Le « peuple français », qui a confié aux magistrats le pouvoir de juger, doit être en mesure d'exercer un contrôle sur ce pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature.

Il faut donc maintenir la règle qui veut que les magistrats ne soient pas majoritaires au CSM.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion