Amendement N° 61 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – À l'alinéa 10, substituer au mot :
« Huit »
le mot :
« Sept ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
III. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« six ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remédier au déséquilibre entre le nombre de magistrats et le nombre de personnalités extérieures, prévu par le projet de loi, en établissant une « petite » majorité de personnalités extérieures, comme le prévoit le droit actuel résultant de la réforme constitutionnelle de 2008.
Le Conseil supérieur de la magistrature serait composé de sept magistrats du siège, sept magistrats du parquet et de huit personnalités extérieures.
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