Amendement N° 63 (Tombe)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots :
« la liste »
le mot :
« chacune ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ces dernières ne peuvent être nommées que si l'addition des votes favorables à la nomination de chacune des personnes désignées dans chaque...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Il convient, d'une part, que le vote des commissions porte sur chacune des personnalités proposées et non sur la liste. D'autre part, la nomination de ces personnalités par les commissions doit être validée par un vote à la majorité des trois cinquièmes en faveur des personnalités désignées.
Cela permettra de donner à chaque personne désignée une véritable légitimité.
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