Amendement N° 66 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 28 mai 2013
Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 815 constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
Article 2
À la deuxième phrase de l'alinéa 15, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« procède à des auditions publiques de chacune des personnes désignées et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place des auditions publiques pour chaque personne désignée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.