Amendement N° 68 (Rejeté)

Réforme du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 25 mai 2013 par : M. Bourdouleix, M. Borloo, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.

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Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

«  Le Conseil supérieur de la magistrature comprend autant de femmes que d'hommes.
«  Une loi organique en fixe les modalités ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d'inscrire dans la constitution le principe de parité entre hommes et femmes au sein du Conseil supérieur de la magistrature.

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