Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 821 sur la proposition de loi de M. Thierry Braillard et plusieurs de ses collègues relative au paiement des salaires et des loyers (liasse de l'Assemblée)
26/03/2013 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 821 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Falorni, M. Saint-André, M. Chalus, Mme Dubié
Substituer aux mots : « est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois suivant » les mots : « est élaboré par le Gouvernement. Ce rapport vise notamment à garantir un paiement des salaires avant le paiement des loyers. Il est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai d'un an à compter de ». Exposé sommair...
26/03/2013 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 821 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Falorni, M. Saint-André, M. Chalus, Mme Dubié
Substituer aux mots : « d'une meilleure articulation entre le paiement des salaires et celui des loyers et ses implications est remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de douze mois suivant » les mots : « d'un paiement des salaires à la fin du mois en cours et d'un paiement des loyers au début du mois suivant est remis par le G...
26/03/2013 — Amendement N° 3 au texte N° 821 - Article 1er A (Sort indéfini)
M. Giraud, M. Schwartzenberg, Mme Girardin, M. Falorni, M. Saint-André, M. Chalus, Mme Dubié
Après le mot : « Parlement », rédiger ainsi la fin de l'article : « d'ici la fin de l'année 2013. ». Exposé sommaire : Afin de réduire le délai de remise du rapport au Parlement, prévu par cet article, le présent amendement propose d'en prévoir le dépôt par le Gouvernement d'ici la fin de l'année 2013.
