Amendement N° 46 (Rejeté)
Discuté en séance le 27 mars 2013 (2 amendements identiques : 157 339 )
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Larrivé, M. Bonnot, M. Marsaud, M. Hetzel, M. Cochet, M. Perrut, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Salen, M. Foulon, M. Cinieri, M. Sordi, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Censi, M. Darmanin, M. Abad, M. Sermier, M. Gosselin, M. Siré.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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