Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 33, après le mot : « observations », insérer les mots : « orales ou écrites ». Exposé sommaire : Amendement de précision conforme au point 3 de l'article 6 de la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matièr...

I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Du recours à la prostitution » ; 2° L'article 225‑12‑1 est ainsi rédigé : « Art. 225‑12‑1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'un avantage ou d'une promesse de rému...

À l'alinéa 11, après le mot : « peines », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Conformément à l'usage dans le code pénal, il parait utile de préciser que les peines mentionnées à l'article 221‑14 du code pénal pour l'infraction de disparition forcée sont des peines complémentaires. Par ailleurs, la peine complémentaire ...

Substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants : « La demande ou l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un ou plusieurs actes déterminés. Dès l'exécution de l'acte mentionné dans la demande ou l'autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adres...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans l'une des circonstances suivantes : ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modifications afin de rédiger les moyens caractérisant la traite des êtres humains d'une façon plus précise en retenant la rédaction telle qu'elle figure a...

Substituer aux alinéas 35 et 36 l'alinéa suivant : « Le représentant du ministère public fait connaître dans les meilleurs délais au membre national d'Eurojust la suite qu'il entend donner à sa proposition. » Exposé sommaire : Cet amendement rétabli la rédaction initiale du projet de loi soumis au parlement par le Gouvernement. Toutefois, il...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Est puni des mêmes peines le fait de provoquer directement autrui à faire subir une mutilation sexuelle à un mineur, lorsque cette mutilation n'a pas été réalisée, ou d'en faire l'apologie. ». Exposé sommaire : Cet ajout permet d'incriminer non seulement le chantage, mais aussi les incitations, ...

I. – À l'alinéa 109, après la référence : « 10° », insérer la référence : « et 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 140. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec une modification adoptée lors de l'examen en commission.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – Au second alinéa de l'article 213‑4‑1 du code pénal, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ». Exposé sommaire : Amendement de précision en matière de crimes contre l'humanité. L'article 213‑4‑1 du code pénal prévoit, en matière de crimes contre l'humani...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Si cette personne ne comprend pas la langue française, elle a ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première phrase du troisième alinéa du III du même article, les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : «...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « afin » insérer les mots : « soit de réduire la victime en esclavage » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « victime » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Cet amendement retient le texte adopté par la Commission des lois en apportant quelques modificatio...

I. – À l'alinéa 11, après la référence : « Art. 221‑14.– » est insérée la référence : « I. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. III. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – En cas de condamnation pour le crime prévu à l'article 221‑12, le prononcé des peines complémentaires suiva...

 « CHAPITRE IBIS « Dispositions créant les infractions d'esclavage et de servitude afin de mettre la législation française en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 11 octobre 2012 « Article XXX Après l'article 224-5-1 du chapitre IV du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1bis ainsi rédi...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « français » le mot : « national ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel permettant d'uniformiser la rédaction retenue en utilisant l'expression « territoire national » comme elle est retenue aux 4ème, 8ème et 25ème alinéas de l'article 15.