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22 amendements trouvés sur Projet de loi N° 845 relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (liasse de l'Assemblée)
16/05/2013 — Amendement N° CL6 au texte N° 845 - Article 2 (Retiré)
M. Le Bouillonnec
Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « à son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/05/2013 — Amendement N° CL3 au texte N° 845 - Article 1er (Retiré)
M. Le Bouillonnec
A l’alinéa 3, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». Exposé sommaire : Afin de mieux distinguer les instructions générales des instructions individuelles désormais prohibées, le présent amendement substitue à la notion d’« instructions générales », celle de « directives générales ».
