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Au début de l'alinéa 4, insérer les mots suivants : « Sous peine de nullité, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit que le pouvoir exécutif ne puisse plus adresser aux magistrats des instructions dans des affaires individuelles. C'est une réforme importante, tant le parquet français a pu être instrumentalisé par le pouvoir exécutif, ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , en ce qui concerne tant la prévention que la répression des infractions à la loi pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reprendre les dispositions figurant actuellement au deuxième alinéa de l'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issu...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir été adressé au ministre de la justice en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur général est communiqué par celui-ci au premier président de la cour d'appel et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblée généra...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, il publie un rapport sur l'application de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et informe le Parlement, par une déclaration pouvant être suivie d'un débat, des conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du...

A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le début de l'article 31 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité auxquels il est tenu, ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la prohibition de toute instruction individuelle, le présent amendement a pour objet de rappeler les principe...

A l'alinéa 3, supprimer les mots : « la mise en œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et du », les mots : « , précisées et, le cas échéant, adaptées par le ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre finaux ingérences de ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir été adressé au procureur général en application du deuxième alinéa, le rapport annuel de politique pénale établi par le procureur de la République est communiqué par celui-ci au président du tribunal de grande instance et fait l'objet d'un débat lors de la plus prochaine assemblé...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « À cette fin, il ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « d'action », les mots : « de mise en œuvre de l'action ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. En effet, l'objet du présent projet de loi est bien de redéfinir les attributions respectives du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public, en restituant au premier la responsab...

Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. » Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit que le procureur de la République puisse adresser des rapports particuliers au procureur général (qui peut les adresser au Ministre de la Justice). Dès lors que ce proje...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , qui sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement instaure, dans un souci de transparence, la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde des Sceaux aux magistrats du ministère public. Il est, en effet, particulièrement souhaitable que chaque cito...

A l'alinéa 4, après les mots : « aucune instruction », insérer les mots : « , écrite ou orale, » Exposé sommaire : Afin de s'assurer qu'aucune instruction individuelle ne soit faite par l'exécutif, il convient de préciser que ces instructions peuvent être orales ou écrites (courrier, fax, mail). En effet, si le nombre d'instructions écrite...

Dans la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l’alinéa 3, substituer au mot : "instructions", le mot: "directives". Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l’alinéa 2, substituer au mot : « instructions », le mot : « directives ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.