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22 amendements trouvés sur Projet de loi N° 845 relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (liasse de l'Assemblée)
21/05/2013 — Amendement N° CL16 au texte N° 845 - Article 3 (Adopté)
M. Le Bouillonnec
A l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « rapport », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
17/05/2013 — Amendement N° CL19 au texte N° 845 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Molac, M. Coronado
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots suivants : « Sous peine de nullité, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit que le pouvoir exécutif ne puisse plus adresser aux magistrats des instructions dans des affaires individuelles. C'est une réforme importante, tant le parquet français a pu être instrumentalisé par le pouvoir exécutif, ...
