Déposé le 21 juillet 2012 par : M. Goujon, M. Decool, M. Ciotti, M. Fillon, M. Foulon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, Mme Lacroute, M. Lamour, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Moudenc, M. Poisson, Mme Vautrin, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Villain, Mme Dalloz, M. Chartier, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Suguenot, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Schneider, Mme Pons, M. Goasguen, M. Darmanin, M. Le Fur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Quentin, Mme Marianne Dubois.
Après le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil doit motiver sa décision. ».
L'amendement propose, lorsque le Conseil décide de relever l'intéressé d'une sanction, de motiver spécialement sa décision.
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