Amendement N° 45 (Rejeté)
Harcèlement sexuel
Discuté en séance le 24 juillet 2012
Déposé le 20 juillet 2012 par : M. Goujon, Mme Zimmermann, M. Zumkeller, M. Villain, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Vautrin, M. Taugourdeau, M. Suguenot, M. Schneider, Mme Pons, M. Poisson, M. Moudenc, M. Luca, M. Lamour, Mme Lacroute, M. Lazaro, Mme Genevard, M. Foulon, M. Fillon, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Darmanin, M. Decool, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Chartier, M. Quentin, Mme Marianne Dubois.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 86 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au harcèlement sexuel
Après l'article 3 bis
Le deuxième alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, au sein du jury composant le CNESER réuni en formation disciplinaire, à assurer l'indépendance des représentants des enseignants. Actuellement ceux-ci ne peuvent être que d'un rang égal ou supérieur à celui de l'enseignant-chercheur mis en cause. Cet amendement propose de supprimer cette restriction et d'élargir ainsi la représentativité de cette instance, et donc son indépendance, garante de son impartialité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.