Amendement N° 167 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (1 amendement identique : 4 )
Déposé le 6 avril 2013 par : M. Larrivé, M. Sermier, M. Bertrand, M. Dhuicq, Mme Marianne Dubois, M. Solère, M. Gérard, M. de Mazières, M. Le Fur, Mme Rohfritsch, M. Bonnot, M. Le Mèner, M. Bouchet, M. Guy Geoffroy, M. Poisson, Mme Poletti, M. Vitel, M. Ginesta, Mme Lacroute, M. Gosselin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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