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Amendement N° 197 (Rejeté)

Discuté en séance le 9 avril 2013 (1 amendement identique : 207 )

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Fasquelle, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Straumann, M. Hetzel.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 883 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 18

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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