Amendement N° 210 (Rejeté)

Déposé le 6 avril 2013 par : M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Foulon, M. Straumann, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Ginesta, M. Vitel, M. Lazaro.

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À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot :

«  départementaux »

le mot :

«  généraux ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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