Amendement N° 4 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (1 amendement identique : 167 )
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Abad, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Mancel, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Tardy.
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Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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