Amendement N° 6 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013 (2 amendements identiques : 37 169 )
Déposé le 4 avril 2013 par : M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Mancel, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une autre grande novation du gouvernement, se trouvant dans cet article : la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué (alinéa 23).
Combiné avec l'article 12 qui en est la conséquence logique (solidarité quant à l'inigibilité), c'est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu'un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n'a aucune responsabilité.
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