Amendement N° 48 (Adopté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 14 mai 2013
Sous-amendements associés : 92 (Adopté)
Déposé le 7 mai 2013 par : M. Cordery, Mme Le Dain, M. Arnaud Leroy, Mme Lemaire, M. Amirshahi, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – À l'article 5 de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, les mots : « à l'Assemblée » sont remplacés par les mots : « au Conseil ». ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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