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À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des procédures civiles d'exécution ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la recherche ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la route ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

À l'alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : A peine le Sénat avait-il voté le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et transmis une nouvelle version du texte sur le bureau de l'Assemblée nationale, que le Gouvernement annonçait brutalement son inscription à l'ordre du jour de notre assemblée, avec un passage en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Outre que cet article va générer des problèmes liés à la preuve et à l'obligation de dévoiler son orientation sexuelle qui reste du domaine du privé, il entraîne une discrimination entre salariés de l'entreprise.Il peut créer un sentiment d'injustice chez les couples mariés hétérosexuels qui seront, de...

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majorité n'assument pas toutes les conséquences juridiques de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, à savoir...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au choix des époux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la formulation actuelle de l'article 74 du code civil, au motif que cette rédaction est bavarde. En effet, s'il faut en croire la déclaration des droits de l'homme (article V), « la loi n'a le droit de défendre que les actions ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « cérémonie », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : La cérémonie est et doit rester publique.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par ailleurs, la dernière phrase du de cet article ouvre un droit d'exception, aujourd'hui parfaitement inaccessibles aux couples désireux de se marier, ce que rien ne justifie. Il y a une rupture manifeste du principe d'égalité devant la loi.

Supprimer les alinéas 1, 2 3 et 4 Exposé sommaire : Aujourd’hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les c...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, les deux premiers alinéas de l'article 2 du projet de loi aurait pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom d...