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3956 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 922 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (liasse de l'Assemblée)
17/04/2013 — Amendement N° 3821 au texte N° 922 - Après l'article 1er bis A (Irrecevable)
M. Myard
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du texte présenté par ...
18/04/2013 — Amendement N° 3822 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 63 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de mê...
18/04/2013 — Amendement N° 3823 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 71 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des coupl...
18/04/2013 — Amendement N° 3824 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 79 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des coupl...
18/04/2013 — Amendement N° 3825 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 108-2 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à de...
18/04/2013 — Amendement N° 3826 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 182 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des ...
18/04/2013 — Amendement N° 3827 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 191 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à ...
18/04/2013 — Amendement N° 3828 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 204 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à ...
17/04/2013 — Amendement N° 3829 au texte N° 922 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Compléter l'alinéa 3 par la phrase: « Le présent article ne s'applique pas aux dispositions décrites dans l'article 204 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le ...
18/04/2013 — Amendement N° 3830 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 205 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiatio...
18/04/2013 — Amendement N° 3831 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 347 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiatio...
18/04/2013 — Amendement N° 3832 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 348-2 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiat...
18/04/2013 — Amendement N° 3833 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 348-4 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de...
18/04/2013 — Amendement N° 3834 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 367 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des couples de m...
18/04/2013 — Amendement N° 3835 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 368-1 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des co...
18/04/2013 — Amendement N° 3836 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 371 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des ...
18/04/2013 — Amendement N° 3837 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 371-1 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des co...
18/04/2013 — Amendement N° 3838 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 371-3 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des co...
18/04/2013 — Amendement N° 3839 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz
À l'alinéa 3, après la référence : « livre Ier », insérer les mots : « et à l'article 372 ». Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d'étendre le mariage et la filiation à des ...
17/04/2013 — Amendement N° 3840 au texte N° 922 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz
Compléter l'alinéa 3 par la phrase « Le présent article ne s'applique pas aux dispositions décrites dans l'article 372 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le m...
