Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 16)

I. – Le 2° du g du 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d'impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises des entreprises de presse qui emploient moins de cinqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article accordant de manière pérenne et générale un régime fiscal de faveur aux organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Cet article représente la soumission des États aux normes des fédérations internationales, qui imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le prélèvement de 15 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse envisagée engendrera une réduction des moyens alloués au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), personne morale de droit public qui est chargée d'une mission de police...