Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa laisse présager que l'appel à manifestation pourrait être infructueux. Il est inenvisageable que ces professions n'assurent pas un maillage équilibré et approprié à la demande. Du reste, une permanence dans une maison de justice et de droit ne pourra remplacer la présence effective d'un no...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : La première proposition de l'amendement vise à préciser que...

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'Autorité de la concurrence rend » les mots : « Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les ordres professionnels des professions concernées rendent ». II. – En conséquence, au début des première et deuxième phrases de l'alinéa 19, ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Les huissiers de justice qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les huissiers de justice lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devront cesser leurs fonctions...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Les commissaires-priseurs judiciaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les commissaires-priseurs judiciaires lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans devr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les greffiers des tribunaux de commerce qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi peuvent continuer d'exercer pendant un an à compter de cette promulgation. ». Exposé sommaire : Les greffiers des tribunaux de commerce lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans d...

Supprimer les alinéas 1 à 9. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions qui modifient l'article L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce élargissent les conditions d'accès aux professions d'administrateurs judiciaire et de mandataire de justice, en supprimant toute sélection véritable des profesionnels, en créant une dispense totale de stag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés apparaît dangereuse, inconstitutionelle et contraire à la législation européenne. Elle signe, en contradiction avec les droits français et communautaire, l'abandon de la protection des données. Du reste...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce. Cette rédaction n'apparaît pas compatible avec le statut d'officier public et ministériel des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'alinéa 7 de l'article 22 de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, qui détermine les conditions dans lesquelles les experts-comptables peuvent effectuer toutes...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Dans de nombreux États membres, l'exercice de la profession d'expertise comptable n'est pas réservée aux experts comptables diplômés et est ouverte, notamment, aux banques. Dès lors, permett...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Il est admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses professions, notamment entre celles délégataires d'une mission d'autorité publique, qui justifient des modalités d'exercice dérogatoires au droit commun, et les professions libérales, de manière à assurer à chacune d'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi notamment pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d'expert-comptable e...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la compétence territoriale des huissiers de justice. Il paraît en effet essentiel de maintenir des limitations dans la mise en œuvre territoriale des huissiers de justice, afin de garantir la préservation du maillage territoriale et l...

Supprimer l'article 15. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 13 bis.

À l'alinéa 5, après le mot : « industrielle » insérer les mots : « dans le respect des dispositions relatives aux données à caractère personnel organisées notamment par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978  relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entraînerait la fin de l'équilibre territorial issu de l'actuel maillage qui garantit aujourd'hui l'accès au droit des populations : l'extension du monopole de la postulation au ressort des Cours d'appel détruirait l'équilibre économique et numérique des barreaux situés dans des régions rur...

À l'alinéa 10, après la référence : « L. 444-4 », insérer les mots : « , ou une décision de la collectivité unique pour les territoires d'outre-mer qui en disposent, ». Exposé sommaire : Le titre dans lequel s'insère l'article 12 alinéa 10 vise à modifier les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judici...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise étendre de 5 à 12 le nombre de dérogations au repos dominical délivrées par les maires. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une telle disposition romprait avec le caractère exceptionnel du travail dominical, et demandent donc le retrait de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les dérogations au repos dominical pour les établissements de vente au détail sur la base d'un fondement géographique nouveau en créant des « zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes ». Les auteurs de ...