Croissance activité et égalité des chances économiques

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « écrit » les mots : « un écrit intervenant après leur période d'essai ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties s...

À l'alinéa 7, après le mot : « compenser », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concernés, et...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trente-sixième » le mot : « douzième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à...

À l'alinéa 7, après le mot : « contreparties », insérer le mot : « complémentaires ». Exposé sommaire : Cet article fixe les conditions dans lesquelles les établissements peuvent reporter le début du travail de nuit jusqu'à minuit. Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter des garanties salariales suffisantes aux personnels concern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

En matière prud'homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Exposé sommaire : Le pourvoi en cassation en matière prud'homale doit pouvoir, comme avant 2004, se faire sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassa...

I. – À l'alinéa 11, après le mot : « santé », insérer les mots : « et pour la profession de notaire ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 24, après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de la profession de notaire ». III. – En conséquence, à l'alinéa 28 après le mot : « santé », insérer les mots : « et de not...

À l'alinéa 50, après le mot : « activité », insérer les mots : « à caractère civil compatible avec la déontologie de chacune des professions exercées ». Exposé sommaire : Actuellement, les sociétés de participation financières de profession libérales ont pour activité la détention de parts de société d'exercice. Afin de prévenir les confl...

I. – À l'alinéa 17 après le mot : « santé », insérer les mots : « ou de notaire ». II. – En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « santé », procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « judiciaire, », insérer les mots : « à l'exception de la profession de notaire, ». ...

I. – Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables à la profession de notaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 45. Exposé sommaire : Actuellement, l'exercice sous forme de sociétés d'exercice libéral de la profession de notaire relève des dispositions ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d'Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une offre commerciale et un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Concernant la Martinique et la Guyane, ces zones sont définies par la collectivité unique. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux collectivités uniques des territoires d'Outre-Mer concernés de pouvoir fixer elles-mêmes les zones touristiques caractérisées par une influence particulièrem...

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer les mots : « de la collectivité unique pour les territoires d'outre-mer qui en sont dotés, ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre à la collectivité unique de la Martinique de donner son avis sur la définition d'une zone touristique internationale qu'elle a vocation à devenir, tout ou en p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à reporter le début de la période de nuit à minuit, au lieu de 21 heure actuellement, pour les établissements situés dans les zones touristiques internationales. Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions législatives actuelles en la matière sont satisfaisantes, et ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - Après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « , cet écrit ne pouvant intervenir qu'après la période d'essai, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la possibilité de travailler le dimanche soit clairement dissociée du contrat de travail afin qu'elle ne cons...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants : « II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, ouverte par les articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, les établissements doivent être couverts par un accord collectif de branche. Chaque salarié privé du rep...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Seul le ministre de la justice est le garant de l'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. L'Autorité de la concurrence n'a pas compétence à rendre un avis sur les règles d'installations de ces professions dont les activités ne peuvent être considér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de limiter la procédure de démolition des constructions édifiées sur le fondement d'un permis de construire à certaines zones limitativement énumérées. Si la liste en a été considérablement étoffée lors des travaux en commission, il reste qu'en favorisant la stratégie du fait...