Croissance activité et égalité des chances économiques

La démocratie sociale n’est pas scotchée pour toujours à une loi. Elle peut évoluer. Dans les autres pays européens, nombreux sont ceux qui n’ont pas prévu un tel seuil, qui a notamment des conséquences sur les holdings. Je peux ainsi vous donner deux exemples d’entreprises privées dotées d’une holding de tête de moins de cinquante personnes et...

Avec la règle actuelle qui s’applique dans les entreprises publiques à statut de société anonyme, les représentants des salariés actionnaires sont comptabilisés dans le quota du tiers d’administrateurs salariés. Ils peuvent donc se substituer à un ou plusieurs représentants des salariés traditionnels, c’est-à-dire non actionnaires. Prenons l’e...

Cet amendement vise à diversifier la composition de la CPT, la Commission des participations et des transferts. Cette commission est saisie par le ministre de l’économie lorsque sont réalisées des opérations de transfert de participation de l’État vers le secteur privé. Je n’en dirai pas plus par manque de temps.

Je ne retirerai pas mon amendement. Regardez la composition actuelle de la CPT : tous ses membres sont issus de la haute administration ou de grandes entreprises ; la plupart sont sortis de l’ENA – de quelle promotion, ça, je l’ignore ! (Sourires) – certains sont inspecteurs généraux des finances. Vouloir intégrer des personnalités issues de mi...

Comme je suis le seul ici, avec le ministre Macron, à avoir une cohérence idéologique – bien que ce ne soit pas tout à fait la même…

– je voudrais regretter que mes collègues écologistes n’aient pas voté l’amendement de suppression de l’article 26 que j’avais présenté, ce qui aurait précisément permis de ne pas renvoyer à des ordonnances. Habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, c’est en effet, pour reprendre une expression qu’on n’utilise sans doute qu’en Auve...

D’ailleurs, dans sa cohérence idéologique, le ministre vous a renvoyé à cela en disant que vous trouveriez la réponse dans le cadre de l’habilitation. J’avais essayé de chercher ce qu’il pouvait y avoir derrière ces ordonnances : j’avais trouvé une liste, plus ou moins communiquée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologi...

Je voudrais tenter de rectifier une erreur faite en commission spéciale ; cela ne devrait pas poser de problème. Le présent amendement vise à supprimer l’article 27 bis introduit en commission sur proposition de nos collègues du groupe écologiste – ils se sont sans doute trompés ! En effet, au prétexte d’harmoniser les différents délais de rec...

Top chrono ! Comme d’autres de nos collègues, nous proposons par cet amendement de supprimer cet article, qui soulèvent deux difficultés majeures. La première tient au champ beaucoup trop large de l’habilitation qui nous est demandée, qui nous prive du débat parlementaire sur des matières appelant à l’évidence un véhicule législatif spécifiqu...

Cet amendement est dans la ligne des débats que nous avons eus avec Mme Duflot durant la discussion de la loi ALUR, notamment sur les réquisitions de logements vacants. Il s’agit plus précisément en l’occurrence de la procédure de réquisition concernant les propriétaires personnes morales, à qui le délai de réquisition permet en fait d’échapper...

Je prends acte des observations. Je précise que c’est grâce à un amendement que j’avais fait adopter dans la loi Duflot que le délai a été réduit de dix-huit à douze mois.

Nous avions beaucoup discuté à l’époque. J’avais même lancé un défi à Mme Duflot, dans une recherche de convergence future sans doute,

Actuellement, franchement, la réquisition ne marche malheureusement pas très bien. Il faut vraiment une réflexion beaucoup plus approfondie du Gouvernement. Il y a des verrous à faire sauter. L’objet de cet amendement était d’appeler l’attention sur ce problème. Je n’aime pas retirer des amendements mais je veux bien retirer celui-ci parce que...

Je le défendrai à un débit extrêmement rapide, car il ne me reste que trente-neuf minutes pour aller jusqu’à la fin du débat : l’amendement vise à abroger un statut dérogatoire au droit commun, celui de résident temporaire, statut absolument indigne puisqu’il offre la possibilité d’expulser l’occupant pendant la trêve hivernale et porte obligat...

La loi du 2 janvier 2014 visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures législatives d’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Vous nous proposez désormais d’habiliter le Gouvernement...

Je n’entrerai pas dans une polémique avec mon collègue Baupin, mais la protection de l’environnement et l’opposition à des juridictions d’exception ne sont pas à géométrie variable.

Quand on a des principes, on les décline de façon régulière et on ne les adapte pas en fonction des circonstances.

Nous le verrons tout à l’heure dans la suite du débat, mais je pense que ce serait une erreur très grave que d’aller beaucoup trop loin en matière de développement des énergies éoliennes – beaucoup plus loin, en particulier, que la loi Brottes, dont je m’étais opposé à plusieurs des articles, du moins dans ce domaine. Ce serait vraiment une err...

Je rappelle que la loi Brottes a supprimé les zones de développement de l’éolien, les ZDE, ainsi que la règle selon laquelle un minimum de cinq éoliennes étaient nécessaires pour former un champ éolien.

Je rappelle cependant que la loi Brottes a mis en place quelques garde-fous, parmi lesquels le régime d’autorisation des ICPE, que vous voulez aujourd’hui faire sauter, loi après loi, par une forme de grignotage. Il existe un autre garde-fou : les éoliennes doivent être éloignées d’au moins 500 mètres des habitations. De fait, vous ferez aussi...