Garantie du revenu des agriculteurs
(Article 1er)

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : Afin de ne pas exposer les consommateurs à des sanctions, il convient de préciser que ce sont les opérateurs professionnels qui sont concernés par cette interdiction.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » . Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le coefficient multiplicateur aux viandes et au lait de vache en le maintenant pour les fruits et légumes périssables.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transform...

À l'alinéa 2, après le mot : « opérateur », insérer le mot : « professionnel ». Exposé sommaire : L'article 3 n'a pas vocation à s'appliquer aux particuliers consommateurs.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le coefficient multiplicateur aux viandes et au lait de vache en le maintenant pour les fruits et légumes périssables.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transform...