Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Si vous êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 205. Je peux même aller jusqu’au 206…

Je souhaite revenir sur un débat qui nous a occupés longuement en commission. Je pensais d’ailleurs que les rapporteures déposeraient un amendement pour revenir sur la question du transfert de la compétence sur l’eau des communes aux communautés de communes. Je m’adresse ici aux collègues qui connaissent les difficultés rencontrées sur les ter...

Le premier amendement, le no 204, considère qu’une commune peut conserver la compétence sur l’eau par délibération. Il s’agit donc de revenir sur une décision prise dans le cadre de la loi NOTRe, mais en s’appuyant sur les spécificités des communes de montagne, où la gestion des bassins-versants et l’impossibilité de connexion des différents ré...

Le deuxième amendement, le no 205, prévoit le non-transfert quand la régie directe est assurée à l’échelle communale. Je le dis et le répète, ces propositions s’appuient sur des demandes insistantes émanant de nos communes, par la voix de leurs conseils municipaux. On ne mesure pas quelles seront les conséquences de ce transfert de compétences...

L’amendement no 206 vise à donner à la commune la possibilité de solliciter de plein droit le maintien dans son champ de compétence de la gestion du service de l’eau. L’amendement no 207, sur lequel j’ai demandé un scrutin public, est peut-être satisfait, mais je demande des explications à M. le ministre – que je remercie d’ailleurs pour la pr...

Elle en a actuellement la possibilité, mais dans le cadre de compétences optionnelles. De nombreuses intercommunalités – la communauté d’agglomération de Saint-Etienne par exemple, m’a-t-on dit – délèguent de telles compétences à certaines communes, sur leur demande. J’aimerais savoir si la communauté de communes dispose d’une telle possibilité...

Je demande à nouveau des précisions car je n’ai pas très bien compris. Il me semble, à moins que j’aie mal interprété les dispositions appliquées, qu’une communauté de communes, dans l’état actuel du droit, peut confier à une commune l’exercice d’une compétence, sous tel ou tel habillage.

J’ai bien précisé tout à l’heure qu’un tel transfert ne concerne que les compétences optionnelles. J’aimerais donc savoir si ce qui actuellement faisable dans le cadre d’une compétence optionnelle l’est aussi dans le cadre d’une compétence obligatoire.

Comme cela a été souligné notamment par notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier, il y a de réels problèmes s’agissant du téléphone fixe. C’est récurrent : pas une semaine ne passe sans que nous ne soyons alertés dans nos permanences par l’existence de coupures qui affectent non seulement des particuliers mais aussi des entreprises. Les quotidi...

L’article 1er énumère en particulier les finalités de l’action de l’État. Quand on en prend connaissance, on y trouve les industries, le tourisme, l’eau, la préservation du patrimoine naturel, le patrimoine culturel, la transition numérique et j’en passe… mais n’apparaît pas la forêt ! D’où cet amendement pour « encourager et accompagner la ges...

Je ne suis absolument pas convaincu par l’argumentation de Mme la rapporteure. J’ai des difficultés à comprendre qu’on puisse décliner plusieurs axes importants de la politique de la montagne sans mentionner ne serait-ce qu’une fois le mot « forêt ». Je comprends bien que, pour différentes raisons, il faille montrer patte rose pour qu’un amende...

Il vise à préciser la nature des « services » dont il est question : il ne s’agit pas uniquement des services publics, mais aussi de nombreux services de proximité nécessaires au quotidien – professions libérales, artisanat, commerce… – qui ne relèvent pas d’une gestion publique. Il me semblait pertinent de préciser ces deux approches des servi...

Mon groupe est sans doute le seul à ne pas être signataire, mais nous en avions déposé un comparable. Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement des rapporteures n’est pas équivalent aux identiques. Assurer la pérennité et la qualité, ce n’est pas la même chose qu’assurer une qualité pérenne !

La plupart du temps, si l’on ferme une maternité, c’est à cause d’un problème de qualité, car la sécurité des usagers n’y est plus assurée. Introduire la notion de « qualité pérenne » ouvrirait la voie, sans le dire, à la fermeture de services qui ne répondent pas aux exigences de qualité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, en débutant l’examen en séance publique de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, je me réjouis tout d’abord de revoir sur le deva...

…contraint aujourd’hui l’immense majorité des communes rurales et de montagne à revoir de façon drastique leurs investissements et les moyens assurant les services du quotidien aux administrés. Il s’agit d’une injustice flagrante : les collectivités de proximité ne sont pas responsables de l’endettement public, mais sont au contraire moteurs de...

Imaginons un instant que ces 30 milliards d’euros aient été utilisés au service du développement de nos territoires ruraux et de montagne et de l’activité économique locale. Les effets sur l’emploi auraient été immédiats, au service de la qualité de vie et de l’attractivité de ces territoires qui éprouvent aujourd’hui tant de difficultés ! Mai...

Comment ne pas voir un risque flagrant d’aboutir à un acte II manqué, malgré notre engagement commun et, je le crois, partagé en faveur de la montagne ? Quand près d’un quart du territoire national fait l’objet d’une ambition législative spécifique, l’on ne peut raisonnablement faire fi du volet financier qui devrait accompagner cette ambition ...

Mais il sait également que, face à la roche, le ruisseau l’emporte toujours, non par la force, mais par la persévérance. Aussi, même si le lyrisme et le consensus sont en vogue cet après-midi, nous serons d’une fermeté persévérante et montagnarde pour apprécier les réelles avancées de ce texte.

Comme nous avons affaire à des rapporteures qui pèsent bien le sens des mots, on perçoit que derrière cette évolution sémantique, il y a un contenu complètement différent.