Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l'article 235ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 2° Les troisième à sixième alinéas sont supprimés. II. – Le I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2017. Exposé som...

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les fraudes intracommunautaires à la taxe sur la valeur ajoutée et sur les mesures mises en place et à envisager pour y mettre un terme. Exposé sommaire : La fraude à la TVA atteint dans l'Union européenne 193 Mds d'...

Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « À peine d'irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes... (le reste sans changement). » Exposé somm...

Après l'article 235ter ZAA du code général des impôts, est inséré un article 235ter ZAB ainsi rédigé : « Art. 235ter ZAB. – Les établissements de crédits, tels que définis à l'article 511‑1 du code monétaire et financier et dont le siège social se situe en France ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs au sens de l'art...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les autotests de dépistage du VIH. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

I. – L'article 199quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « à », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « 50 % du montant des dépenses qu'ils supportent effectivement dans la limite de 12 000 €. » ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La limite de 12 000 € est port...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient également clarifier la notion de bien professionnel et la base de l'exonération à l'impôt sur la fortune. Il est ainsi proposé de plafo...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les deux alinéas suivants : «DÉSIGNATION DES MATIÈRES ou opérations imposables UNITÉ de perceptionQUOTITÉ EN EUROS à compter de 2016 Réception de déchets dans une installation de stockage de déchets non dangereux non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite r...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : « Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages...

I. – Au B du IV de l'article 75 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et 2016 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

I. La seconde ligne du tableau du troisième alinéa du 2 du V de l'article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « 14,81 € 4,84 € 1,22 € ». II. Cette disposition entre en vigueur au premier janvier 2018. Exposé sommaire : En 2015, il a été institué une taxe additionnelle annuelle sur les surfaces de stationnement anne...

I. – Le 1° de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à l'exclusion des 10ème, 11ème, 12ème, 13ème, 14ème, 18ème 19ème et 20ème arrondissements de Paris et des communes des Hauts‑de‑Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des comm...

I. – L'article 232 du code général des impôts est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV dans la limite de 30 % pour la première année d'imposition et dans...