Les amendements de André Chassaigne pour ce dossier
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Conformément au droit coutumier qui régit le fonctionnement de notre groupe (Sourires), il nous arrive, monsieur le président, de défendre plusieurs des amendements identiques que nous avons déposés. Cet amendement suit la même logique que celui de mon collègue Alain Bocquet. L'objectif de sécurisation des affaires, fréquemment invoqué en droi...
Comme vient de l'indiquer mon collègue Alain Bocquet, le raccourcissement extrêmement important des prescriptions risque d'avoir des effets indirects sur le fonctionnement immédiat des conseils de prud'hommes. Un grand nombre d'actions judiciaires récemment engagées contribuent à l'encombrement des conseils de prud'hommes par une série importa...
Les alinéas 1 à 7 de l'article 16 visent à modifier l'article L. 1235-1 du code du travail. Ces alinéas prévoient qu'en cas de litige entre l'employeur et un salarié afférant au licenciement de ce dernier, un accord pourra être conclu entre les parties à l'occasion de la conciliation. Ce dispositif, apparemment redondant avec les dispositions d...
Je précise, après l'intervention de M. le rapporteur, que le principe même du barème entre en opposition frontale avec la mission conciliatrice du juge prud'homal. Il faut rappeler que la conciliation est justement sa mission première, avant même celle de juger : c'est ce qui ressort de l'article L. 1411-1 du code du travail. Cette mission impl...
Pour le règlement des litiges relatifs au licenciement, l'article 16 prévoit que l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par un accord prévoyant le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé « sur le fondement d'un barème fixé par décret en fonction...
Les réductions des délais de prescription prévues par ces alinéas vont à l'encontre de l'accès effectif au juge. En effet, en bureau de conciliation, le juge doit s'efforcer de concilier les deux parties dans le respect des règles du droit et des intérêts de chacun. À l'heure actuelle, le juge conciliateur ne peut pas léser le salarié de ses dr...
