Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

188 amendements trouvés


20/07/2013 — Amendement N° CE458 au texte N° 1179 - Article 64 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

A la première phrase de l'alinéa 64, remplacer les mots : «  ou le conseil municipal se prononce », par les mots : « et les conseils municipaux se prononcent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux au plus t...

20/07/2013 — Amendement N° CE450 au texte N° 1179 - Article 79 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales gardent la maîtrise de leur planification urbaine et estiment en conséquence que le contrat mentionné au présent article doit être compatible avec les documents d'urbanisme existants. Il s'agit en outre d'un élément important ...

20/07/2013 — Amendement N° CE461 au texte N° 1179 - Article 62 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS (plans d'occupation des sols) n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

20/07/2013 — Amendement N° CE453 au texte N° 1179 - Article 70 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa34 : «  c) Après le deuxième alinéa; il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : ...

20/07/2013 — Amendement N° CE462 au texte N° 1179 - Article 61 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

20/07/2013 — Amendement N° CE468 au texte N° 1179 - Article 56 (Non soutenu)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'Etat et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant aussi bien le DALO que le mécanisme d'encadrement des loyers.

20/07/2013 — Amendement N° CE485 au texte N° 1179 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : La possibilité donnée aux bailleurs d'augmenter de façon illimitée le loyer après rénovation du logement ruine l'ensemble du dispositif. Il n'y a plus « encadrement des loyers » dès lors que le bailleur peut se prévaloir de travaux, si minimes soient-ils, pour déroger sans recours...

20/07/2013 — Amendement N° CE487 au texte N° 1179 - Article 3 (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. ...

I. A la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « des loyers ». II. Compléter la même phrase par les mots :      « , ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite ...