Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construct...

Compléter l' alinéa 32 par les mots : « ou sur l'environnement ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les impacts sur l'environnement soient pris en compte pour déterminer les conditions d'implantation des équipements commerciaux.

A l'alinéa 38 du présent article, remplacer la date « 2016 » par la date « 2015 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les orientations du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la mise en œuvre du droit d'information ainsi prévu puisse entrer rapidement en vigueur.

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec les PLU intercommunaux obligatoires, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territorial...

Supprimer cet alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bonus de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utilisé librement comme le prévoit cet alinéa.

Substituer aux alinéas 22 à 37 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 17-1. – Dans les territoires mentionnés au I de l'article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu'au 1erjanvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la présente loi. Au terme de cette p...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : «  1°bis Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : -dans les zones urbaines et à urbaniser ; -dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préc...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

I. A la fin de l'alinéa  11, supprimer le mot : « majoré ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Afin d'ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que le...

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat

I. A l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Ils consid...

Après l'alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis Au deuxième alinéa de l'article L.123-10, après les mots: « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots «  et des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le PLU, lorsqu'il est in...

A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentati...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « c) Le deuxième alinéa est supprimé ; « d) Au troisième alinéa, les mots :« Au vu des conclusions de l'expertise » sont supprimés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la première phase, d'expertise, de la procédure de carence. En effet celle-ci ...

A l'alinéa 33, remplacer les mots : « l'assemblée générale » par les mots : « le conseil syndical ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent le remplacement de l'obligation de recours à une assemblée générale pour l'engagement d'une procédure de saisie immobilière par une obligation de consultation du conseil syndical, ce po...

Substituer aux alinéas 22 à 37 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article 17, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 17‑1. – Le loyer ne peut être révisé pendant la durée du bail. Au terme de celui-ci, l'augmentation éventuelle du loyer ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut nation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles.