Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 47)

A la première phrase de l'alinéa 64, remplacer les mots : «  ou le conseil municipal se prononce », par les mots : « et les conseils municipaux se prononcent ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux au plus t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation instituée à la loi MOP (maîtrise d'ouvrage publique) par le procédé de la conception-réalisation qui assujettit la maîtrise d'œuvre urbaine, architecturale et paysagère aux intérêts économiques et financiers des grandes entreprises de construct...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les collectivités territoriales gardent la maîtrise de leur planification urbaine et estiment en conséquence que le contrat mentionné au présent article doit être compatible avec les documents d'urbanisme existants. Il s'agit en outre d'un élément important ...

A l'alinéa 38 du présent article, remplacer la date « 2016 » par la date « 2015 » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement partagent les orientations du présent article. Ils souhaitent en conséquence que la mise en œuvre du droit d'information ainsi prévu puisse entrer rapidement en vigueur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS (plans d'occupation des sols) n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

Supprimer les alinéas 59 et 60. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec les PLU intercommunaux obligatoires, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territorial...

Supprimer cet alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le bonus de liquidation doit financer exclusivement la politique de logement social et non pouvoir être utilisé librement comme le prévoit cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa34 : «  c) Après le deuxième alinéa; il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa de l'article L. 752‑1 du code du commerce, le chiffre « 1 000 » est remplacé par le chiffre « 300 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'État dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements sont opposés à la possibilité offerte par cet article pour les SEM d'aller au delà de l'indice IRL pour la révision des loyers et des charges.

I. A la fin de l'alinéa  11, supprimer le mot : « majoré ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Si dans les zones sans tension, une majoration du loyer de référence peut s'entendre, il n'en est pas de même dans les zones tendues. Afin d'ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'Etat et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant aussi bien le DALO que le mécanisme d'encadrement des loyers.

I. A l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire une ZAD intercommunale doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluses dans le périmètre de la zone. Ils consid...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : La possibilité donnée aux bailleurs d'augmenter de façon illimitée le loyer après rénovation du logement ruine l'ensemble du dispositif. Il n'y a plus « encadrement des loyers » dès lors que le bailleur peut se prévaloir de travaux, si minimes soient-ils, pour déroger sans recours...

A la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que tout bailleur soit tenu de saisir les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation aux fins de constat...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation du loyer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connaissent des augmentati...

I. A la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « des loyers ». II. Compléter la même phrase par les mots :      « , ainsi que celle de l'évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite ...

A l'alinéa 33, remplacer les mots : « l'assemblée générale » par les mots : « le conseil syndical ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent le remplacement de l'obligation de recours à une assemblée générale pour l'engagement d'une procédure de saisie immobilière par une obligation de consultation du conseil syndical, ce po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles.