Agriculture alimentation et forêt
(Après l'article 16)

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « à l'exclusion des aides du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ». Exposé sommaire : Les exploitations agricoles, ou les structures collectives les regroupant, faisant partie d'un groupement GIEE peuvent bénéficier de majoration dans l'attribution des aides publiques existan...

À l'alinéa 25, après la référence : « L. 621‑1 », insérer les mots : « et à l'article D. 684‑1 pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la situation en outre-mer.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « régions », insérer les mots : « et l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer pour l'ensemble des outre-mer ». Exposé sommaire : Compte-tenu des spécificités d'Outre-mer et du rôle qu'y joue l'ODEADOM, il est important d'associer l'Office.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Il paraît opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-Mer en association les collectivités compétentes en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter l'alinéa 11 par la référence : « et à l'article D. 684‑1 ». Exposé sommaire : Compte-tenu de la portée nationale du Conseil supérieur d'orientation, il est opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-mer en associant systématiquement la collectivité compétente en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 14 par les mots : « et alimentaires ». Exposé sommaire : La dimension alimentaire et sanitaire doit être intégrée pour mettre l'accent sur la finalité globale de l'agriculture.

À la première phrase de l'alinéa 14,après le mot : « qualité, », insérer les mots : « respectueuse de l'écosystème, ». Exposé sommaire : Considérant les Outre-mer, il importe d'insister pour des territoires qui sont généralement micro-insulaires et très fragiles de ce point de vue sur le respect impérieux de l'écosystème marin et terrestre.

Compléter l'alinéa 9 parles mots : « , ainsi qu'à l'approvisionnement et à l'exportation de ces derniers ». Exposé sommaire : Outre la diversification et le développement durable, la présente loi doit mettre au nombre de ces priorités le développement des capacités de production endogènes des territoires, notamment Outre-mer. En effet, l'app...

À l'alinéa 4, après le mot : « nationale, », insérer les mots : « comme dans sa dimension mondiale que lui apportent les outre-mer tropicaux, équatoriaux et des territoires arctiques ou antarctiques, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement sur un projet de loi qui englobe dans son champ toute l'agriculture française de ne pas oub...

Après le mot : « France » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « , en encourageant la diversité des produits, le développement des productions sous signes de qualité et d'origine, la transformation sur zone ainsi que les circuits courts ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui prévoit que l'objectif de renforcement de la capacit...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « aux plus démunis, notamment dans un cadre communautaire renforcé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de développement de l'aide alimentaire, qui s'adresse aux plus démunis en France et en Europe. Il s'agit ainsi d'éviter d'apporter de la confusion à cet objectif, en faisant ...

À la dernière phrase de l'alinéa 17, après le mot : « nutritionnelle », insérer les mots : « et gustative ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à ne pas limiter l'éducation alimentaire à l'analyse de la qualité nutritionnelle, mais également de porter une attention particulière à l'éducation au goût. Les initiatives telles ...

À la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot : « qualité », insérer les mots : « et d'origine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui fait référence aux produits sous signes de qualité et d'origine (SIQO).

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement donne aux modalités de capitalisation des résultats obtenus sur les plans sociaux la même valeur intrinsèque que les résultats économiques ou environnementaux.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l'amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole. Il porte notamment sur  : - les mesures de simplif...

 « Le titre VI du livre 1^er de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Titre VI – Protection des lanceurs d’alerte » 2° L’article L1161-1 est ainsi modifié : Au premier alinéa, après les mots : « faits de corruption », sont ajoutés les mots : « ou de faits de tromperie ou de fa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les salariés des chambres d'agriculture relèvent du code du travail. A ce titre ils bénéficient de l'ensemble des dispositions du code du travail et notamment en matière d'institutions représentatives du personnel, de prud'homie et de couverture conventionnelle. Exposé sommaire : Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « Le 3° du I est ainsi rédigé : « Un ou plusieurs ateliers techniques ou exploitations à vocation pédagogique, de développement et d'expérimentation ayant pour support une ou plusieurs activités de production, de transformation ou de service. Des rapprochements avec les Instituts publics de...

Supprimer les alinéas 16 à 23. Exposé sommaire : La création d'un Institut Agronomique et Vétérinaire de France est en fait une restructuration profonde de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire publics. Elle reviendrait à transformer un système dont nombre d'établissements tels que l'INRA ou le CIRAD ont une r...