Réforme ferroviaire
(Article 9)

Rédiger ainsi l'article 5 : Le code des transports est ainsi modifié : I. 1° Dans l'intitulé du Chapitre 1erdu titre 1er du livre 1er de la deuxième partie du code des transports remplacer « ses établissements publics » par « son établissement public » 2° Dans les articles L.2111-1 et L.2111-2, remplacer « Réseau ferré de France » par « L'EP...

A la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « notamment l'objectif d'équilibre économique et financier du gestionnaire du réseau ferré national tel qu'exposé à l'article L. 2111-10 ». Exposé sommaire : Pour stabiliser la dette, le projet de loi propose la mise en place d' « une règle de rétablissement des équilibres financiers » ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2100-2bis - Une loi d'orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans. » Exposé sommaire : La politique ferroviaire constitue un enjeu national et un maillon essentiel de la transition énergétique et de la politique d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition des auteurs de ne créer qu'un seul EPIC SNCF.