Politique de développement et solidarité internationale
(Après l'article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 216, insérer les trois alinéas suivants : « La loi n° 2005‑95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement a ouvert la faculté pour les communes, les établissements publics de coopération interc...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de permettre le regroupement au sein d'une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l'expertise internationale...

À la troisième phrase de l'alinéa 180, après le mot : « développement », insérer les mots : « , en veillant à l'inclusion de statistiques par sexe ». Exposé sommaire : Malgré la volonté toujours exprimée par le gouvernement français de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l'aide publique au développem...

À l'alinéa 4, après le mot : « défense », insérer les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : La seule « promotion » des droits de l'Homme ne permet pas de traduire de manière suffisamment précise l'approche par les droits de la politique de développement. En effet, cette approche à pour objectif, non seulement de prévenir toutes attei...

À l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « le respect des ». Exposé sommaire : la seule « promotion » des droits de l'Homme ne permet pas de traduire de manière suffisamment précise l'approche par le droit de la politique de développement. En effet, cette approche à pour objectif, non seulement de préven...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :