Égalité et citoyenneté

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « II bis » III. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « habitat », insérer le mot : : « exécutoire ». Exposé sommaire : L'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit un disp...

I. – À la fin du XII de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa du II ...

L'article 6 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...

Après l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑1. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicité l'avis des services de l'État c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre importa...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication ». Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés pa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La présente section n'est pas applicable aux locataires de logements faisant l'objet d'un bail en cours du secteur non conventionné qui ont été conventionnés à compter du 1er janvier 2015 dans les communes classées en zone tendue par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'applicat...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en dispositif de veille active. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active. L'article 13 de l...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Le dernier alinéa de l'article L. 120‑14 est ainsi rédigé : « Cette formation civique et citoyenne est mutualisée au niveau local, sous la forme de rassemblements de jeunes sur un même territoire, et représente l'équivalent d'au moins une journée par mois de service effectué. » »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du contrat mentionné à l'article L. 120‑32, l'Agence du service civique signe une convention avec l'organisme sans but lucratif ou la personne morale de droit public agréées formalisant le rôle joué et les ...

Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...

I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...

Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...