Égalité et citoyenneté

I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « I (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑5‑1 du code pénal, les mots : « de citoyenneté » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1 insérer la ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase de l'article 4, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces faits sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité un bien, acte, service ou contrat, dans le but de démontrer l'existence du comportement...

Le dernier alinéa de l'article 48‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse estcomplété par les mots suivants : « ou qu'elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 introduit un article 48-1 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Après le mot : « représente », sont insérés les mots : « en moyenne » ; 2° Les mots « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe d'annualisation horaire, consistant pour un volontaire à réaliser 24h par semaine en moyenne sur l'ensemble ...

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, s...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques. Ce rapport évalue notamment le juste champ des collectivités publiques concernées, l...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil à la vie associative est consulté sur cette charte et toute modification de celle-ci. » Exposé sommaire : Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les lien...

Après le mot : « territoriales » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , une société dont l'État détient la totalité du capital ou les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : L'article 10 de la loi égalité citoyenneté a pour objectif de diversifier l...

Après l'article L. 124‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑1‑1. – L'Institut de l'Engagement peut organiser, pour ses lauréats, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages dans le cadre de conventions entre cet institut, l'organisme d'accueil et le stagiaire, afin de pe...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le Haut Conseil à la vie associative est consulté pour avis avant toute création de nouvelles réserves. » Exposé sommaire : Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les lie...

L'article L. 6231‑4‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu'une présentation générale des prestations sociales et des conditions d'accès à celles-ci, ouvertes aux apprentis et aux jeunes de seize à trente ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à systéma­tiser la présentation complète des presta­tions sociales ...

Le code du service national devient le code du service national et de l'engagement citoyen et est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑2 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Organiser, proposer et encadrer des missions d'intérêt général constitue une ardente obligation de la nation tout e...