Biodiversité
(Article 4)

Ma philosophie demeure la même que lors des lectures précédentes. Il me paraît ennuyeux d’adopter ces dispositions dans leur rédaction actuelle. En effet, la notion de « procédés essentiellement biologiques » est délicate à définir. Cela pose la question des méthodes traditionnelles par reproduction et multiplication. Surtout, on aboutirait à c...

Il s’agit d’un amendement de repli. Je maintiens en effet ma position et propose de modifier la rédaction de l’article, en supprimant des formulations trop compliquées. Il s’agirait simplement d’écrire : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pa...

La formulation proposée vise à préciser le champ d’application de l’article 4 ter, en excluant ce qui est banal, faute de quoi nous nous livrerions à une forme de rétroactivité extrêmement préjudiciable au monde agricole.

Je remercie la rapporteure, qui s’oppose vigoureusement au brevetage des gènes natifs, opinion que je partage. J’apprécie également la formulation délicate de Mme la secrétaire d’État, qui montre que la question est ouverte à la discussion. Je suis donc heureuse de l’avoir posée. Je précise que l’on peut encore, en France et dans le reste du mo...

C’est la grande tradition de la semence. Or, tel que le texte est rédigé, on ne pourra plus le faire,…

…par crainte de se heurter à l’existence d’un brevet sur un gène natif. Or, sur les semences obtenues par multiplication classique, il n’y a pas de brevet mais des certificats d’obtention végétale, des COV, ce qui n’est pas du tout la même chose – tout est très organisé, très codé. Même l’Europe, très centrée sur les brevets pendant une vingtai...

Je conteste mener quiconque en bateau, je tiens à le dire. Je suis ingénieur agronome de formation et j’ai dirigé des laboratoires publics de recherche dans ce domaine.

J’ai une réserve à propos de ces échanges de semences sur l’ensemble du territoire national, qui me paraissent présenter un risque de dissémination vis-à-vis de nos cultures, dans la mesure où des fleurs et des plants écloront, et où la stabilité de ces graines n’est pas complètement qualifiée. Il serait pertinent de restreindre cette liberté –...

Non, car je pense que les semences en question ne sont stables ni au plan génétique ni au plan biologique. Je suis tout à fait favorable à ce que de nouveaux champs s’ouvrent, je trouve même cela formidable, mais il faut être prudent. Des connaissances sur la génétique des plantes et des semences sont tout de même disponibles. Les échanges entr...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’article 4 est important, car il retravaille, refond, réorganise et reformule un élément qui figure dans le code de la propriété intellectuelle et est soutenu par la directive européenne intervenue après Nagoya. La question posée est de savoir qui paie quoi et qui bénéfi...

Cet article me semble en contradiction avec le code de la propriété intellectuelle ainsi qu’avec la directive 9844CE en matière de réglementation sur la nature des inventions ayant des propriétés déterminées et s’étendant à toute matière biologique obtenue à partir de cette propre matière biologique, par reproduction ou par multiplication. La ...

Je me suis trompée tout à l’heure, puisque j’ai développé, et je vous prie de m’en excuser, une argumentation portant sur l’article 4 ter.

L’amendement propose, à l’alinéa 2 de l’article 4 bis, de supprimer les mots : «, y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent » et, en conséquence, de compléter l’article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et d...